Article R2184-5 du Code de la commande publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R2184-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque le pouvoir adjudicateur est soumis à un contrôle de ses marchés, il transmet aux autorités chargées de ce contrôle le rapport de présentation en même temps que les documents contractuels.

Renvois

Cité par 9

Article R. 2132-13
Article R. 2142-7
Article R. 2384-4
Article R. 2623-1
Article R. 2643-1
Article R. 2651-4
Article R. 2661-4
Article R. 2671-4
Article R. 2681-4

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Code de la commande publique, article R2184-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2184-5-du-code-de-la-commande-publique/