Article R2185-1 du Code de la commande publique

Renvois

Décisions qui citent cet article 2

• CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 22/10/2026, 24TL01620, Inédit au recueil Lebon22 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 22/10/2026, 24TL01620, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → manque à gagner : La déclaration sans suite de la procédure était fautive, le besoin d’entraînement…Cite : Article R. 2185-1
• CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 22/10/2026, 26BX00687, Inédit au recueil Lebon22 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, Juge des référés, 22/10/2026, 26BX00687, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → provision en référé : La cour juge le président de la communauté d’agglomération incompétent pour…Cite : Article R. 2185-1