Article R2191-4 du Code de la commande publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R2191-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’acheteur peut prévoir le versement d’une avance dans les cas où elle n’est pas obligatoire.

Renvois

Cité par 2

Article R. 2193-19
Article R. 2391-2

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la commande publique, article R2191-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2191-4-du-code-de-la-commande-publique/