Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1068666/

Article R2191-33 du Code de la commande publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R2191-33Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des modifications en cours d’exécution.
Lorsque le titulaire du marché public est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l’article , ce taux ne peut être supérieur à 3 % pour les marchés publics passés par :
1° L’Etat ;
2° Les établissements publics administratifs de l’Etat, autres que les établissements publics de santé, dont les charges de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros ;
3° Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros.

Conformément au premier alinéa de , ces dispositions s’appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française. Conformément au second alinéa de l’article 7 précité, les dispositions du premier alinéa du même article sont applicables aux marchés publics [et aux contrats de concession] conclus par l’Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 4

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la commande publique, article R2191-33 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2191-33-du-code-de-la-commande-publique/