Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1068683/

Article R2191-45 du Code de la commande publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R2191-45Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le montant maximum de la créance que le titulaire peut céder ou donner en nantissement correspond au montant du marché diminué du montant des prestations sous-traitées et donnant lieu à paiement direct.

Renvois

Cité par 1

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la commande publique, article R2191-45 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2191-45-du-code-de-la-commande-publique/