Article D2192-35 du Code de la commande publique

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Article D2192-35Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.

Renvois

Cité par 1

Article D. 2392-11

Décisions qui citent cet article 2

COUR DES COMPTES - CHAMBRE DU CONTENTIEUX - Arrêt - 22/10/2026 - Commune de Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe) - Affaire n° 127 - n° S-2026-114422 oct. 2026COUR DES COMPTESCOUR DES COMPTES - CHAMBRE DU CONTENTIEUX - Arrêt - 22/10/2026 - Commune de Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe) - Affaire n° 127 - n° S-2026-1144 → Comptabilité → Responsabilité financière : Le maire…Cite : Article D. 2192-35
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 24/09/2026, 23BX02356, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 24/09/2026, 23BX02356, Inédit au recueil Lebon → Contrats / CGV → remise en état : Dans le cadre d’une délégation de service public, une société gestionnaire d’aires…Cite : Article D. 2192-35

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Code de la commande publique, article D2192-35 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d2192-35-du-code-de-la-commande-publique/