Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2193-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché, par tout moyen permettant d’en assurer la réception et d’en déterminer la date, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202506487914 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2025064879 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Dans un marché de construction, un sous-traitant chargé de…Cite : Articles R.2193-10 à R.2193-16
Tribunal de commerce, 14 octobre 2026, RG n° 2026R0011714 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce, 14 octobre 2026, RG n° 2026R00117 → Procédure → Référé commercial : Après le non-paiement de deux factures totalisant 33 744 euros, le sous-traitant a demandé une provision à…Cite : Article R. 2193-11
Code de la commande publique, article R2193-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2193-11-du-code-de-la-commande-publique/