Article R2193-13 du Code de la commande publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R2193-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Passé le délai mentionné à l’article R. 2193-12, le titulaire du marché est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu’il n’a pas expressément acceptées ou refusées.

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Article R. 2193-12

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Article R. 2393-34

Décisions qui citent cet article 4

Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202506487914 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2025064879 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Dans un marché de construction, un sous-traitant chargé de…Cite : Articles R.2193-10 à R.2193-16
Cour d'appel de Lyon, 18 février 2026, N° de RG 22/0759418 févr. 2026Cour d’appel de LyonSous-traitance → Paiement direct : La cour d’appel a confirmé la décision du tribunal de commerce concernant le paiement des sommes dues pour les travaux réalisés. La Société de Construction doit…Cite : Article R 2193-13
Cour d'appel de Lyon, 18 février 2026, RG n° 22/0759429 juin 2021Cour d’appel de LyonSous-traitance → Paiement direct : La cour a confirmé que la Société de Construction est tenue au paiement des travaux réalisés par le sous-traitant, en vertu de l’avenant de transfert. L’article 6…Cite : Article R 2193-13
Cour d'appel de Lyon, 18 février 2026, RG n° 22/0759428 juin 2021Cour d’appel de LyonSous-traitance → Paiement direct : La cour a confirmé que la Société de Construction est tenue au paiement des travaux réalisés par le sous-traitant, en vertu de l’avenant de transfert. Les pénalités…Cite : Article R 2193-13

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