Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2372-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque la procédure de l’appel d’offres restreint est utilisée, un jury composé dans les conditions définies à l’article R. 2371-6 émet un avis motivé sur les candidatures et sur les offres.
Tribunal judiciaire, 15 octobre 2026, RG n° 24/0558615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, 15 octobre 2026, RG n° 24/05586 → Marchés publics → acheteur public : La fin de non-recevoir soulevée par l’acheteur public est écartée, mais la demande indemnitaire du candidat…Cite : Articles R. 2372-1 à R. 2372-9
Code de la commande publique, article R2372-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2372-3-du-code-de-la-commande-publique/