Article D2611-2 du Code de la commande publique

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Article D2611-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La Guyane, la Martinique et Mayotte peuvent relever d’une circonscription d’un comité interrégional ou interdépartemental prévu à l’article R. 2197-3.

Renvois

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Article R. 2197-3

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Code de la commande publique, article D2611-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d2611-2-du-code-de-la-commande-publique/