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Article R2633-1 du Code de la commande publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R2633-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour l’application de l’article à Saint-Martin, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l’Etat.

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