Article D2651-3-1 du Code de la commande publique

Pour l’application de l’article D. 2192-2 dans les îles Wallis et Futuna :
a) Les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2” ;
b) En tant que de besoin, la référence au numéro d’identité déterminé en application de l’article R. 123-221 du code de commerce est remplacée par la référence au numéro du répertoire des entreprises applicable localement.