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Article R3133-17 du Code de la commande publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R3133-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Si le pouvoir adjudicateur recourt à un prestataire dont l’intervention conditionne le paiement des sommes dues, l’intervention de celui-ci ne modifie pas le délai de paiement qui s’impose au pouvoir adjudicateur.

Conformément à , ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d’entrée en vigueur dudit décret.

Renvois

Cité par 1

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Code de la commande publique, article R3133-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3133-17-du-code-de-la-commande-publique/