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Article D3221-4 du Code de la commande publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D3221-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions des articles et sont applicables aux factures émises en exécution des contrats de concession mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.

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