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Article D3311-1 du Code de la commande publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D3311-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour l’application de l’article à Mayotte, les mots : " directeur départemental des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur régional des finances publiques de Mayotte ".

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Code de la commande publique, article D3311-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d3311-1-du-code-de-la-commande-publique/