Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L112-1-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
I.-Toute annonce d’une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l’application de la réduction de prix. Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l’égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix. Par exception au deuxième alinéa, en cas de réductions de prix successives pendant une période déterminée, le prix antérieur est celui pratiqué avant l’application de la première réduction de prix. Le présent I ne s’applique pas aux annonces de réduction de prix portant sur des produits périssables menacés d’une altération rapide. II.-Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux opérations par lesquelles un professionnel compare les prix qu’il affiche avec ceux d’autres professionnels.
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0267720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/02677 → Consommation → délivrance non conforme : Le véhicule vendu présentait plusieurs défaillances, dont deux majeures affectant la…Cite : Articles L 112-1 à L 112-4-1
Tribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2025J0185116 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2025J01851 → Numérique / E-commerce → location financière : Le locataire, qui avait signé sans réserve le procès-verbal de livraison et réglé…Cite : Articles L 112-1 à L 112-4-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 octobre 2026, N° de RG 24/0756214 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 octobre 2026, N° de RG 24/07562 → Banque / Crédits → Crédit affecté : À la suite d’un démarchage à domicile, un consommateur contestait une vente d’installation…Cite : Articles L 112-1 à L 112-4-1
Tribunal judiciaire de Troyes, 13 octobre 2026, N° RG 26/0057113 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Troyes, 13 octobre 2026, N° RG 26/00571 → Consommation → Dol : Les héritiers d’un vendeur demandaient à un professionnel un complément de prix, estimant que la valeur réelle du…Cite : Articles L 112-1 à L 112-4-1
Tribunal judiciaire de Coutances, 9 octobre 2026, RG n° 26/000629 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Coutances, 9 octobre 2026, RG n° 26/00062 → Consommation → Nullité : Après l’apparition d’une avarie sur un véhicule acheté auprès d’un professionnel, l’acheteur a demandé…Cite : Articles L 112-1 à L 112-4-1
Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, N° de RG 25/050276 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, N° de RG 25/05027 → Energies → Nullité : Après un démarchage à domicile portant sur une installation photovoltaïque financée par un crédit affecté…Cite : Articles L 112-1 à L 112-4-1
Tribunal judiciaire de Béthune, 1 octobre 2026, RG n° 24/002051er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béthune, 1 octobre 2026, RG n° 24/00205 → Consommation → Nullité : Le dossier comportait deux bons de commande contradictoires, dont l’un annulait et remplaçait l’autre, tandis…Cite : Articles L. 112-1 à L. 112-4
Cour d'appel d'Angers, 29 septembre 2026, N° de RG 21/0236029 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Angers, 29 septembre 2026, N° de RG 21/02360 → Consommation → Nullité d’un contrat : La cour a confirmé la nullité du contrat portant sur l’installation photovoltaïque et du crédit…Cite : Articles L. 112-1 à L. 112-4
Cour d'appel d'Angers, 29 septembre 2026, N° de RG 21/0212929 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Angers, 29 septembre 2026, N° de RG 21/02129 → Consommation → Nullité : La cour a confirmé l’annulation du contrat de fourniture photovoltaïque et du crédit affecté. Le bon de commande…Cite : Article L.112-1 à L.112-4
Tribunal de proximité de Roubaix, 28 septembre 2026, RG n° 25/1453628 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité de Roubaix, 28 septembre 2026, RG n° 25/14536 → Publicité → Pratique commerciale trompeuse : Un acheteur contestait le refus d’appliquer une réduction de 30 % sur deux paires de…Cite : Articles L 112-1 à L 112-4-1
Code de la consommation, article L112-1-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l112-1-1-du-code-de-la-consommation/