Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L112-4-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le contrat de vente de biens ou le contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques ne prévoit pas le paiement d’un prix, le professionnel précise la nature de l’avantage procuré par le consommateur au sens des articles L. 217-1 et L. 224-25-2.
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0267720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/02677 → Consommation → délivrance non conforme : Le véhicule vendu présentait plusieurs défaillances, dont deux majeures affectant la…Cite : Articles L 112-1 à L 112-4-1
Tribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2025J0185116 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2025J01851 → Numérique / E-commerce → location financière : Le locataire, qui avait signé sans réserve le procès-verbal de livraison et réglé…Cite : Articles L 112-1 à L 112-4-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 octobre 2026, N° de RG 24/0756214 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 octobre 2026, N° de RG 24/07562 → Banque / Crédits → Crédit affecté : À la suite d’un démarchage à domicile, un consommateur contestait une vente d’installation…Cite : Articles L 112-1 à L 112-4-1
Tribunal judiciaire de Troyes, 13 octobre 2026, N° RG 26/0057113 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Troyes, 13 octobre 2026, N° RG 26/00571 → Consommation → Dol : Les héritiers d’un vendeur demandaient à un professionnel un complément de prix, estimant que la valeur réelle du…Cite : Articles L 112-1 à L 112-4-1
Tribunal judiciaire de Coutances, 9 octobre 2026, RG n° 26/000629 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Coutances, 9 octobre 2026, RG n° 26/00062 → Consommation → Nullité : Après l’apparition d’une avarie sur un véhicule acheté auprès d’un professionnel, l’acheteur a demandé…Cite : Articles L 112-1 à L 112-4-1
Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, N° de RG 25/050276 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, N° de RG 25/05027 → Energies → Nullité : Après un démarchage à domicile portant sur une installation photovoltaïque financée par un crédit affecté…Cite : Articles L 112-1 à L 112-4-1
Tribunal de proximité de Roubaix, 28 septembre 2026, RG n° 25/1453628 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité de Roubaix, 28 septembre 2026, RG n° 25/14536 → Publicité → Pratique commerciale trompeuse : Un acheteur contestait le refus d’appliquer une réduction de 30 % sur deux paires de…Cite : Articles L 112-1 à L 112-4-1
Cour d'appel de Nîmes, 17 septembre 2026, RG n° 24/0179217 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 17 septembre 2026, RG n° 24/01792 → Consommation → bon de commande : Des consommateurs avaient conclu hors établissement des contrats portant sur des équipements énergétiques…Cite : Articles L 112-1 à L 112-4-1
Tribunal judiciaire de Tulle, 17 septembre 2026, RG n° 25/0000717 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tulle, 17 septembre 2026, RG n° 25/00007 → Consommation → Nullité : Le bon de commande relatif à l’installation photovoltaïque ne précisait pas la capacité de production…Cite : Article L. 112-4-1
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/0817515 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/08175 → Consommation → Nullité d’un contrat : Des consommateurs ont conclu à domicile un contrat de fourniture et d’installation d’une pompe…Cite : Articles L 112-1 à L 112-4-1
Code de la consommation, article L112-4-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l112-4-1-du-code-de-la-consommation/