Article L132-9 du Code de la consommation

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Article L132-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’inobservation de la décision du juge ordonnant la cessation de la pratique commerciale trompeuse est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros.

Renvois

Cité par 1

Article L. 132-25

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Code de la consommation, article L132-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l132-9-du-code-de-la-consommation/