Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1073533/

Article L132-11-1 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L132-11-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6 et L. 121-7 ont été suivies de la conclusion d’un ou de plusieurs contrats, la peine d’emprisonnement prévue à l’article est portée à trois ans.

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la consommation, article L132-11-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l132-11-1-du-code-de-la-consommation/