Article L132-13 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L132-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le contrat conclu à la suite d’un abus de faiblesse est nul et de nul effet.

Renvois

Cour d'appel de Limoges, 14 octobre 2026, RG n° 25/0050814 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Limoges, 14 octobre 2026, RG n° 25/00508 → Consommation → Vérification d’écriture : Un particulier contestait les signatures apposées sur un bon de commande relatif à un système de…Cite : Article L.132-13
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 25/0475722 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 25/04757 → Consommation → Garantie de conformité : Un chauffagiste a remplacé une chaudière sans devis préalable ni attestation de conformité…Cite : Article L.132-13
Cour d'appel de Caen, 2 avril 2026, N° de RG 24/009692 avr. 2026Cour d’appel de CaenBanque / Crédits → Abus de faiblesse : La demande de révocation de l’ordonnance de clôture a été rejetée, car les dispositions de l’article 914-4 du code de procédure civile ne s’appliquent pas aux…Cite : Article L.132-13
Tribunal judiciaire d'Angers, 23 février 2026, N° de RG 23/0156323 févr. 2026Tribunal judiciaire d’AngersNullité des contrats → Nullité de contrat : La nullité d’un contrat peut être demandée sur le fondement de l’abus de faiblesse, mais la partie qui l’invoque doit prouver l’état de faiblesse. En…Cite : Article L.132-13