Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L132-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Tout contrat conclu à la suite d’une pratique commerciale illicite mentionnée à l’article L. 121-12 est nul et de nul effet. Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu’il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal à compter de la date du paiement indu et d’intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.
Tribunal judiciaire de Bastia, 12 octobre 2026, RG n° 25/0027412 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bastia, 12 octobre 2026, RG n° 25/00274 → Banque / Crédits → déchéance totale : Après des impayés consécutifs à un rééchelonnement, le prêteur a obtenu une injonction de payer…Cite : Article L. 132-16
Tribunal judiciaire de Paris, 8 septembre 2026, N° RG 24/027698 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 septembre 2026, N° RG 24/02769 → Banque / Crédits → prélèvements bancaires : Les sociétés ne rapportent pas la preuve d’une souscription valide ni du consentement de…Cite : Article L. 132-16
Code de la consommation, article L132-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l132-16-du-code-de-la-consommation/