Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202403268921 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2024032689 → Franchise / Distribution → Clause de solidarité : Après la liquidation de la société exploitant une agence de…Cite : Article L. 212-2
Tribunal judiciaire de Limoges, 19 octobre 2026, RG n° 24/0004819 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Limoges, 19 octobre 2026, RG n° 24/00048 → Saisies / Exécution forcée → saisie immobilière : Dans le cadre d’une saisie immobilière fondée sur un prêt destiné à un…Cite : Article L. 212-2
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 23/1627816 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 23/16278 → Numérique / E-commerce → Responsabilité contractuelle : Faute de lien contractuel, la société intervenue lors de l’installation est mise hors…Cite : Article L212-2
Cour de cassation, 14 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-15.38814 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 14 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-15.388 → Consommation → Qualification de professionnel : Un navire ayant été endommagé lors d’une opération de mise au sec réalisée par le…Cite : Article L. 212-2
Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 octobre 2026, RG n° 2024F0205113 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 13 octobre 2026, RG n° 2024F02051 → Numérique / E-commerce → Responsabilité contractuelle : L’expertise judiciaire a attribué les incidents de paiement…Cite : Article L. 212-2
Tribunal judiciaire de Béthune, 8 octobre 2026, N° de RG 24/000388 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béthune, 8 octobre 2026, N° de RG 24/00038 → Saisies / Exécution forcée → Clause abusive : Le juge a réputé non écrite la clause permettant l’exigibilité immédiate du prêt…Cite : Article L. 212-2
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 23/109102 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 23/10910 → Consommation → Vice caché : Après la déchirure du tweeter d’une enceinte acoustique, l’acheteur sollicite les garanties contractuelle et…Cite : Article L212-2
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 25/002092 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 25/00209 → Contrats / CGV → Location financière : La SCI [V] avait cessé de payer les loyers d’un contrat de location financière de matériel…Cite : Article L. 212-2
Cour d'appel de Bordeaux, 1 octobre 2026, RG n° 23/034711er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 1 octobre 2026, RG n° 23/03471 → BTP / Construction → Garantie décennale : Après la construction d’une maison présentant de nombreux désordres, notamment des infiltrations…Cite : Article L. 212-2
Tribunal judiciaire de Créteil, 1 octobre 2026, RG n° 25/001471er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Créteil, 1 octobre 2026, RG n° 25/00147 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Le juge a reconnu la qualité à agir de la société mandatée pour poursuivre la saisie…Cite : Article L. 212-2
Code de la consommation, article L212-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l212-2-du-code-de-la-consommation/