Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L217-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, N° RG 24/017428 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, N° RG 24/01742 → Banque / Crédits → Nullité : Des particuliers ont conclu à domicile un contrat d’installation photovoltaïque et thermodynamique financé par…Cite : Article L. 217-13
Cour d'appel d'Angers, 6 octobre 2026, N° RG 25/003036 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Angers, 6 octobre 2026, N° RG 25/00303 → Consommation → Nullité : Des acquéreurs ont obtenu l’annulation d’un contrat de fourniture et d’installation photovoltaïque conclu hors…Cite : Article L. 217-13
Cour d'appel d'Angers, 29 septembre 2026, N° de RG 21/0236029 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Angers, 29 septembre 2026, N° de RG 21/02360 → Consommation → Nullité d’un contrat : La cour a confirmé la nullité du contrat portant sur l’installation photovoltaïque et du crédit…Cite : Article L. 217-13
Cour d'appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° de RG 21/0314224 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° de RG 21/03142 → Consommation → Garantie légale : Les avaries du bateau résultaient de la conception des prises d’air, laissant pénétrer des embruns et…Cite : Articles L 217-4 à L 217-20
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 23/0855617 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 23/08556 → Animaux → Garantie légale : Après la vente d’un chiot Bulldog Anglais, l’animal a présenté divers troubles, dont des rhinites…Cite : Articles L. 217-8 à L. 217-15
Tribunal judiciaire de Béziers, 3 juillet 2026, 26/001073 juil. 2026Tribunal judiciaire de BéziersTribunal judiciaire de Béziers, 3 juillet 2026, 26/00107 → Consommation → Garantie légale de conformité : L’action contre le mandataire judiciaire d’une société en redressement est recevable si la…Cite : Article L. 217-13
Cour d'appel de Poitiers, 30 juin 2026, 25/0302130 juin 2026Cour d’appel de PoitiersCour d’appel de Poitiers, 30 juin 2026, 25/03021 → Consommation → Garantie légale : L’obligation de délivrance conforme inclut la remise des accessoires et documents nécessaires, comme les documents…Cite : Article L. 217-13
Cour d'appel de Besançon, 1 avril 2026, N° de RG 25/002341er avr. 2026Cour d’appel de BesançonContrats / CGV → Résolution de la vente : La cour a jugé que l’action en résolution de la vente pour défaut de délivrance n’était pas prescrite, car l’assignation avait été délivrée moins de cinq ans…Cite : Article L. 217-13
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2026, N° de RG 25/0166616 janv. 2026Tribunal judiciaire de LyonAutomobiles → Responsabilité du mandataire : La responsabilité délictuelle d’un mandataire dans une vente de véhicule peut être engagée en cas de négligence ayant conduit à des préjudices pour…Cite : Articles L 217-4 à L 217-20
Code de la consommation, article L217-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l217-13-du-code-de-la-consommation/