Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L217-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.
Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, N° RG 24/017428 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, N° RG 24/01742 → Banque / Crédits → Nullité : Des particuliers ont conclu à domicile un contrat d’installation photovoltaïque et thermodynamique financé par…Cite : Article L. 217-15
Cour d'appel d'Angers, 6 octobre 2026, N° RG 25/003036 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Angers, 6 octobre 2026, N° RG 25/00303 → Consommation → Nullité : Des acquéreurs ont obtenu l’annulation d’un contrat de fourniture et d’installation photovoltaïque conclu hors…Cite : Article L. 217-15
Cour d'appel d'Angers, 29 septembre 2026, N° de RG 21/0236029 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Angers, 29 septembre 2026, N° de RG 21/02360 → Consommation → Nullité d’un contrat : La cour a confirmé la nullité du contrat portant sur l’installation photovoltaïque et du crédit…Cite : Article L. 217-15
Cour d'appel d'Angers, 29 septembre 2026, N° de RG 21/0212929 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Angers, 29 septembre 2026, N° de RG 21/02129 → Consommation → Nullité : La cour a confirmé l’annulation du contrat de fourniture photovoltaïque et du crédit affecté. Le bon de commande…Cite : Article L. 217-15
Cour d'appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° de RG 21/0314224 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° de RG 21/03142 → Consommation → Garantie légale : Les avaries du bateau résultaient de la conception des prises d’air, laissant pénétrer des embruns et…Cite : Articles L 217-4 à L 217-20
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 23/0855617 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 23/08556 → Animaux → Garantie légale : Après la vente d’un chiot Bulldog Anglais, l’animal a présenté divers troubles, dont des rhinites…Cite : Articles L. 217-8 à L. 217-15
Cour d'appel de Poitiers, 15 septembre 2026, N° de RG 24/0300815 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Poitiers, 15 septembre 2026, N° de RG 24/03008 → Consommation → conformité : Après l’achat d’un véhicule d’occasion, plusieurs pannes et défauts affectant notamment les injecteurs, le…Cite : Article L. 217-15
Tribunal judiciaire de Nîmes, 8 septembre 2026, N° de RG 25/000788 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nîmes, 8 septembre 2026, N° de RG 25/00078 → Consommation → Résolution du contrat : Un abri de jardin livré ne correspondant pas au modèle commandé n’a pas été remplacé dans le…Cite : Article L217-15
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2026, N° de RG 25/0166616 janv. 2026Tribunal judiciaire de LyonAutomobiles → Responsabilité du mandataire : La responsabilité délictuelle d’un mandataire dans une vente de véhicule peut être engagée en cas de négligence ayant conduit à des préjudices pour…Cite : Articles L 217-4 à L 217-20
Code de la consommation, article L217-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l217-15-du-code-de-la-consommation/