Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L217-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, N° RG 24/017428 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, N° RG 24/01742 → Banque / Crédits → Nullité : Des particuliers ont conclu à domicile un contrat d’installation photovoltaïque et thermodynamique financé par…Cite : Article L 217-17
Cour d'appel d'Angers, 6 octobre 2026, N° RG 25/003036 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Angers, 6 octobre 2026, N° RG 25/00303 → Consommation → Nullité : Des acquéreurs ont obtenu l’annulation d’un contrat de fourniture et d’installation photovoltaïque conclu hors…Cite : Article L 217-17
Tribunal judiciaire de Caen, 30 septembre 2026, RG n° 25/0139230 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 30 septembre 2026, RG n° 25/01392 → Consommation → Garantie légale : Quelques semaines après l’achat d’un Peugeot 5008 d’occasion, une consommation excessive d’huile a…Cite : Article L 217-17
Cour d'appel d'Angers, 29 septembre 2026, N° de RG 21/0236029 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Angers, 29 septembre 2026, N° de RG 21/02360 → Consommation → Nullité d’un contrat : La cour a confirmé la nullité du contrat portant sur l’installation photovoltaïque et du crédit…Cite : Article L 217-17
Cour d'appel d'Angers, 29 septembre 2026, N° de RG 21/0212929 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Angers, 29 septembre 2026, N° de RG 21/02129 → Consommation → Nullité : La cour a confirmé l’annulation du contrat de fourniture photovoltaïque et du crédit affecté. Le bon de commande…Cite : Article L 217-17
Cour d'appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° de RG 21/0314224 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° de RG 21/03142 → Consommation → Garantie légale : Les avaries du bateau résultaient de la conception des prises d’air, laissant pénétrer des embruns et…Cite : Articles L 217-4 à L 217-20
Tribunal judiciaire de Nîmes, 8 septembre 2026, N° de RG 25/000788 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nîmes, 8 septembre 2026, N° de RG 25/00078 → Consommation → Résolution du contrat : Un abri de jardin livré ne correspondant pas au modèle commandé n’a pas été remplacé dans le…Cite : Article L217-17
Tribunal judiciaire de Saint-malo, 16 mars 2026, RG n° 23/0049716 mars 2026Tribunal judiciaire de Saint-MaloConsommation → Kilométrage falsifié : La responsabilité contractuelle du vendeur professionnel est engagée en cas de défaut de conformité du bien vendu. En l’espèce, le vendeur a manqué à son…Cite : Article L 217-17
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2026, N° de RG 25/0166616 janv. 2026Tribunal judiciaire de LyonAutomobiles → Responsabilité du mandataire : La responsabilité délictuelle d’un mandataire dans une vente de véhicule peut être engagée en cas de négligence ayant conduit à des préjudices pour…Cite : Articles L 217-4 à L 217-20
Code de la consommation, article L217-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l217-17-du-code-de-la-consommation/