Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L217-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens : 1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s’attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d’une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ; 2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période ; 3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans. II.-Lorsque le consommateur n’installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour mentionnées au I, le vendeur n’est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que : 1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et 2° La non-installation ou l’installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies au consommateur.
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0267720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/02677 → Consommation → délivrance non conforme : Le véhicule vendu présentait plusieurs défaillances, dont deux majeures affectant la…Cite : Article L. 217-19
Tribunal judiciaire de Blois, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0137114 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Blois, 14 octobre 2026, N° de RG 26/01371 → Consommation → défauts de conformité : Après l’achat d’un véhicule Peugeot 308 SW d’occasion, plusieurs pannes sont apparues…Cite : Article L. 217-19
Tribunal judiciaire de Toulouse, 2 octobre 2026, RG n° 25/041422 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 2 octobre 2026, RG n° 25/04142 → Consommation → défaut de conformité : Après l’achat d’un véhicule d’occasion, un voyant moteur s’est allumé dès le lendemain. Une…Cite : Article L. 217-19
Tribunal judiciaire de Toulouse, 29 septembre 2026, N° de RG 26/0078729 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 29 septembre 2026, N° de RG 26/00787 → Consommation → conformité : Après la livraison d’un canapé présentant divers défauts structurels et d’usure, les acheteurs ont…Cite : Article L. 217-19
Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 29 septembre 2026, RG n° 25/0144229 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’[Localité 1], 29 septembre 2026, RG n° 25/01442 → Consommation → non-conformité : Un véhicule Citroën C3 vendu 5 200 euros est tombé en panne moins d’un mois après la vente…Cite : Article L. 217-19
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 25 septembre 2026, RG n° 25/0019125 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 25 septembre 2026, RG n° 25/00191 → Consommation → garantie de conformité : Un acheteur d’un véhicule d’occasion a constaté dès la livraison plusieurs…Cite : Article L. 217-19
Tribunal judiciaire de Béziers, 24 septembre 2026, RG n° 24/0066924 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béziers, 24 septembre 2026, RG n° 24/00669 → Consommation → garanties légales : Après la chute de son vélo électrique dans un canal, l’acheteur a transporté la batterie retirée…Cite : Article L. 217-19
Cour d'appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° de RG 21/0314224 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° de RG 21/03142 → Consommation → Garantie légale : Les avaries du bateau résultaient de la conception des prises d’air, laissant pénétrer des embruns et…Cite : Articles L 217-4 à L 217-20
Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 21 septembre 2026, RG n° 24/0149221 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’[Localité 1], 21 septembre 2026, RG n° 24/01492 → Consommation → Défaut de conformité : Un véhicule d’occasion a subi des pertes de puissance, des voyants et des pannes…Cite : Article L. 217-19
Tribunal judiciaire de Grenoble, 14 septembre 2026, RG n° 24/0011914 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 14 septembre 2026, RG n° 24/00119 → Consommation → Délivrance conforme : Peu après l’achat d’un véhicule d’occasion, l’acquéreur a signalé des bruits moteur et fait…Cite : Article L217-19
Code de la consommation, article L217-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l217-19-du-code-de-la-consommation/