Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L217-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel, qu’il s’agisse du vendeur ou du producteur, y compris par l’intermédiaire de toute autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte (ci-après dénommé “ garant ”), à l’égard du consommateur. Cet engagement a pour objet le remboursement du prix d’achat, le remplacement, la réparation du bien ou toute autre prestation de service en relation avec le bien, ou encore toute exigence éventuelle non liée à la conformité et énoncée dans la garantie commerciale, en sus des obligations légales du vendeur visant à garantir la conformité du bien. Toute garantie commerciale lie le garant conformément aux conditions qu’elle prévoit ou aux conditions indiquées dans la publicité qui en a été faite antérieurement à la conclusion du contrat si les conditions de cette publicité sont plus favorables, sauf si le garant démontre que la publicité a été rectifiée avant la conclusion du contrat selon des modalités identiques ou comparables à la publicité initiale.
Tribunal judiciaire de Tulle, 17 septembre 2026, RG n° 25/0000717 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tulle, 17 septembre 2026, RG n° 25/00007 → Consommation → Nullité : Le bon de commande relatif à l’installation photovoltaïque ne précisait pas la capacité de production…Cite : Article L. 217-21
Tribunal judiciaire de Montpellier, 8 septembre 2026, N° de RG 25/006038 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 8 septembre 2026, N° de RG 25/00603 → Consommation → Garantie commerciale : Après l’apparition de désordres affectant un camping-car, notamment un meuble de…Cite : Article L. 217-21
Tribunal de commerce de Compiègne, 28 avril 2026, 2026F0004828 avr. 2026Tribunal de commerce de CompiègneConsommation → Garantie commerciale : Le vendeur professionnel est tenu par la garantie commerciale des articles L217-21 et L217-22 du Code de la consommation. En cas de défaut existant au moment de…Cite : Article L217-21
Tribunal de commerce de Compiègne, 28 avril 2026, N° de RG 2026F0004828 avr. 2026Tribunal de commerce de CompiègneConsommation → Garantie commerciale : Le tribunal a jugé la demande fondée sur les articles L217-21 et L217-22 du Code de la consommation, établissant que la panne du véhicule est survenue avant…Cite : Article L217-21
Code de la consommation, article L217-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l217-21-du-code-de-la-consommation/