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Article L217-27 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L217-27Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions de la présente section sont également applicables au producteur et aux professionnels, autres que le vendeur, lorsqu’ils proposent des prestations de services après-vente.

Conformément à , ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Renvois

Cité par 1

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Code de la consommation, article L217-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l217-27-du-code-de-la-consommation/