Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L221-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Tribunal de commerce d'Angoulême, 24 septembre 2026, N° de RG 202500585224 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Angoulême, 24 septembre 2026, N° de RG 2025005852 → Consommation → Nullité du contrat : Un entrepreneur individuel avait signé électroniquement un contrat de partenariat de 48…Cite : Articles L. 221-1 à L. 221-29
Tribunal de commerce de Toulouse, 22 septembre 2026, N° de RG 202501852122 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 22 septembre 2026, N° de RG 2025018521 → Numérique / E-commerce → Contrats hors établissement : Après l’opposition à une injonction de payer, la société cliente a…Cite : Articles L. 221-1 à L. 221-29
Tribunal de commerce de Rennes, 22 septembre 2026, N° de RG : 2026F0002322 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rennes, 22 septembre 2026, N° de RG : 2026F00023 → Numérique / E-commerce → Contrat hors établissement : Après quatre loyers impayés relatifs à la location financière d’un…Cite : Articles L. 221-1 à L. 221-29
Tribunal judiciaire de Compiègne, 17 septembre 2026, N° de RG 26/0060317 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Compiègne, 17 septembre 2026, N° de RG 26/00603 → Consommation → obligation de délivrance : Le consommateur ayant reçu un colis dépourvu de la caméra achetée, le professionnel…Cite : Article L.221-15
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/0203215 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/02032 → Consommation → non-remboursement : Une cliente demande le remboursement de 89 euros versés pour des prestations de beauté non…Cite : Article L.221-15
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/0203315 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/02033 → Consommation → Remboursement : Après avoir réservé et payé 102 euros pour des prestations dans un institut de beauté, une…Cite : Article L.221-15
Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2026, RG n° 24/0881215 sept. 2026Cour d’appel de LyonCour d’appel de Lyon, 15 septembre 2026, RG n° 24/08812 → Consommation → Responsabilité du vendeur : Le vendeur répond de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance, y compris…Cite : Article L.221-15
Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 septembre 2026, N° de RG : 2025F01816-2025F020754 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 4 septembre 2026, N° de RG : 2025F01816-2025F02075 → Contrats / CGV → Contrat hors établissement : Après la cessation des paiements d’un contrat de location de site…Cite : Articles L. 221-1 à L. 221-29
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 6 juillet 2026, 24/021266 juil. 2026Tribunal judiciaire de MulhouseTribunal judiciaire de Mulhouse, 6 juillet 2026, 24/02126 → Consommation → Prescription : La prescription pour les demandes en restitution des paiements indus dans les services de communications…Cite : Article L.221-15
Tribunal judiciaire de Melun, 17 avril 2026, RG n° 25/0288417 avr. 2026Tribunal judiciaire de MelunContrats / CGV → Indemnisation pour dommages : La juridiction a retenu la responsabilité contractuelle de la société de vente pour les dommages causés lors de l’installation du canapé. Le demandeur a…Cite : Article L.221-15
Code de la consommation, article L221-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l221-15-du-code-de-la-consommation/