Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L221-24Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Cour d'appel de Versailles, 21 octobre 2026, N° de RG 24/0462721 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 21 octobre 2026, N° de RG 24/04627 → Contrats / CGV → contrat hors établissement : Une société de textiles avait conclu dans son magasin un contrat portant sur la création…Cite : Articles L. 221-23 à L. 221-25
Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 24/0304720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 24/03047 → Energies → Rétractation prolongée : Après avoir signé une réception sans réserve, l’acheteuse a exercé son droit de rétractation. La cour…Cite : Article L.221-24
Tribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0212716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/02127 → Numérique / E-commerce → Rétractation : L’acheteur d’un véhicule Dacia Duster, payé intégralement mais non livré, a exercé son droit…Cite : Article L.221-24
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/1029115 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/10291 → Consommation → Nullité : À la suite d’impayés, l’emprunteur a contesté les contrats conclus à domicile pour une pompe à chaleur et un ballon…Cite : Articles L. 221-23 à L. 221-25
Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 24/0670513 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 24/06705 → Consommation → Droit de rétractation : Le consommateur a exercé son droit de rétractation après la livraison et l’installation d’une centrale…Cite : Article L.221-24
Cour de cassation, 7 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-21.7837 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 7 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-21.783 → Consommation → Droit de rétractation : Des consommateurs ont conclu hors établissement un contrat d’installation photovoltaïque financé…Cite : Article L.221-24
Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 25/004626 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 25/00462 → Consommation → Droit de rétractation : Des consommateurs ont conclu hors établissement un contrat de fourniture et de pose de…Cite : Article L.221-24
Tribunal judiciaire de Tarbes, 6 octobre 2026, RG n° 22/017576 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 6 octobre 2026, RG n° 22/01757 → Consommation → Prescription : Après un démarchage à domicile, des consommateurs ont conclu avec ENERGYGO une installation aérovoltaïque…Cite : Article L.221-24
Tribunal judiciaire de Pontoise, 2 octobre 2026, RG n° 25/019262 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 2 octobre 2026, RG n° 25/01926 → Consommation → Droit de rétractation : Un propriétaire ayant conclu un contrat d’installation de pompe à chaleur, chauffe-eau…Cite : Articles L. 221-23 à L. 221-25
Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 26/0105828 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 26/01058 → Consommation → Droit de rétractation : Le tribunal a fixé au passif de la liquidation judiciaire la restitution de l’acompte versé…Cite : Article L221-24
Code de la consommation, article L221-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l221-24-du-code-de-la-consommation/