Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L221-26Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique sans support matériel n’est redevable d’aucune somme si : 1° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le consommateur a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci ; 2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l’article L. 221-9 et au second alinéa de l’article L. 221-13.
Tribunal de commerce d'Angoulême, 24 septembre 2026, N° de RG 202500585224 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Angoulême, 24 septembre 2026, N° de RG 2025005852 → Consommation → Nullité du contrat : Un entrepreneur individuel avait signé électroniquement un contrat de partenariat de 48…Cite : Articles L. 221-1 à L. 221-29
Tribunal de commerce de Toulouse, 22 septembre 2026, N° de RG 202501852122 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 22 septembre 2026, N° de RG 2025018521 → Numérique / E-commerce → Contrats hors établissement : Après l’opposition à une injonction de payer, la société cliente a…Cite : Articles L. 221-1 à L. 221-29
Tribunal de commerce de Rennes, 22 septembre 2026, N° de RG : 2026F0002322 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rennes, 22 septembre 2026, N° de RG : 2026F00023 → Numérique / E-commerce → Contrat hors établissement : Après quatre loyers impayés relatifs à la location financière d’un…Cite : Articles L. 221-1 à L. 221-29
Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 septembre 2026, N° de RG : 2025F01816-2025F020754 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 4 septembre 2026, N° de RG : 2025F01816-2025F02075 → Contrats / CGV → Contrat hors établissement : Après la cessation des paiements d’un contrat de location de site…Cite : Articles L. 221-1 à L. 221-29
Code de la consommation, article L221-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l221-26-du-code-de-la-consommation/