Article L221-29 du Code de la consommation

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Article L221-29Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public.

Décisions qui citent cet article 19

Cour d'appel de Lyon, 8 octobre 2026, RG n° 23/063268 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 8 octobre 2026, RG n° 23/06326 → Contrats / CGV → droit de rétractation : Après plusieurs impayés concernant la location d’un défibrillateur, le bailleur a réclamé les loyers et…Cite : Article L.221-29
Tribunal judiciaire de Tarbes, 6 octobre 2026, RG n° 22/017576 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 6 octobre 2026, RG n° 22/01757 → Consommation → Prescription : Après un démarchage à domicile, des consommateurs ont conclu avec ENERGYGO une installation aérovoltaïque…Cite : Article L.221-29
Tribunal de commerce de Bordeaux, 2 octobre 2026, RG n° 2025F014542 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 2 octobre 2026, RG n° 2025F01454 → Consommation → Nullité : Après la livraison du matériel et l’absence de paiement, la locataire a invoqué la nullité du contrat de…Cite : Article L.221-29
Cour d'appel de Bordeaux, 1 octobre 2026, RG n° 26/001431er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 1 octobre 2026, RG n° 26/00143 → Saisies / Exécution forcée → Exécution provisoire : Condamné avec exécution provisoire à payer une somme importante à LOCAM, un entrepreneur…Cite : Article L.221-29
Tribunal de commerce d'Angoulême, 24 septembre 2026, N° de RG 202500585224 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Angoulême, 24 septembre 2026, N° de RG 2025005852 → Consommation → Nullité du contrat : Un entrepreneur individuel avait signé électroniquement un contrat de partenariat de 48…Cite : Articles L. 221-1 à L. 221-29
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 23 septembre 2026, N° RG 25/0471523 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 23 septembre 2026, N° RG 25/04715 → Numérique / E-commerce → vente à distance : Un consommateur a commandé à distance une volière pour 22 200 euros et versé deux…Cite : Article L.221-29
Tribunal de commerce de Toulouse, 22 septembre 2026, N° de RG 202501852122 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 22 septembre 2026, N° de RG 2025018521 → Numérique / E-commerce → Contrats hors établissement : Après l’opposition à une injonction de payer, la société cliente a…Cite : Articles L. 221-1 à L. 221-29
Tribunal de commerce de Rennes, 22 septembre 2026, N° de RG : 2026F0002322 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rennes, 22 septembre 2026, N° de RG : 2026F00023 → Numérique / E-commerce → Contrat hors établissement : Après quatre loyers impayés relatifs à la location financière d’un…Cite : Articles L. 221-1 à L. 221-29
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 24/0400117 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 24/04001 → Consommation → Nullité : Un acheteur demandait l’annulation d’un contrat conclu à domicile pour une installation photovoltaïque et un…Cite : Article L.221-29
Cour d'appel de Nîmes, 17 septembre 2026, RG n° 24/0179217 sept. 2026Cour d’appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 17 septembre 2026, RG n° 24/01792 → Consommation → Nullité : Le bon de commande conclu hors établissement ne décrivait pas suffisamment certains équipements, ne détaillait pas…Cite : Article L.221-29
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 septembre 2026, RG n° 25/0184414 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.221-29
Cour d'appel de Rennes, 8 septembre 2026, RG n° 24/036688 sept. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article L.221-29
Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 septembre 2026, N° de RG : 2025F01816-2025F020754 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L. 221-1 à L. 221-29
Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 4 septembre 2026, RG n° 2025J003964 sept. 2026Tribunal de commerce de Saint-EtienneCite : Article L.221-29
Cour d'appel de Lyon, 26 mars 2026, 23/0798726 mars 2026Cour d’appel de LyonCite : Article L.221-29
Cour d'appel de Bourges, 27 février 2026, RG n° 25/0013727 févr. 2026Cour d’appel de BourgesCite : Article L.221-29
Tribunal judiciaire de Lyon, 26 février 2026, N° de RG 23/0242226 févr. 2026Tribunal judiciaire de LyonCite : Article L.221-29
Cour d'appel de Lyon, 11 décembre 2025, RG n° 20/0603811 déc. 2025Cour d’appel de LyonCite : Article L.221-29
Cour d'appel de Lyon, 11 décembre 2025, RG n° 22/0612511 déc. 2025Cour d’appel de LyonCite : Article L.221-29

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