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Article L222-8 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L222-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, le professionnel met à la disposition du consommateur, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d’exercer gratuitement son droit de rétractation avant l’expiration des délais prévus à l’article .
Un décret fixe les modalités de présentation et d’utilisation de cette fonctionnalité de nature à garantir un accès facile, direct et permanent du consommateur à celle-ci.

Conformément au I de , ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance précitée, entrent en vigueur le 19 juin 2026. Conformément au II de , les contrats en cours au 19 juin 2026 restent régis par les dispositions pertinentes du code des assurances, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance précitée.

Renvois

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Code de la consommation, article L222-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l222-8-du-code-de-la-consommation/