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Article L223-7 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L223-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les conditions de la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique sont prévues à l’article du code des postes et des communications électroniques.

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Code de la consommation, article L223-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l223-7-du-code-de-la-consommation/