Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L224-25-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
A l’exception de l’article L. 224-25-6, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation au sens du 6° quater de l’article 32 du code des postes et des communications électroniques, lesquels sont soumis aux dispositions de la section 3 du présent chapitre.
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0267720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/02677 → Consommation → délivrance non conforme : Le véhicule vendu présentait plusieurs défaillances, dont deux majeures affectant la…Cite : Article L. 224-25-4
Tribunal judiciaire de Lorient, 8 octobre 2026, RG n° 26/002018 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lorient, 8 octobre 2026, RG n° 26/00201 → BTP / Construction → Résolution d’un contrat : Le professionnel n’ayant réalisé qu’une partie des travaux de ravalement convenus pour…Cite : Article L. 224-25-4
Tribunal judiciaire de Béziers, 2 octobre 2026, N° de RG 25/003382 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béziers, 2 octobre 2026, N° de RG 25/00338 → Consommation → Résolution : Après avoir déménagé, l’acheteur d’un salon a demandé sa livraison à une nouvelle adresse sans…Cite : Article L. 224-25-4
Tribunal judiciaire de Lille, 30 septembre 2026, RG n° 26/0507330 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 30 septembre 2026, RG n° 26/05073 → Consommation → défaut de délivrance : L’acheteur avait payé 9 540 euros pour un véhicule d’occasion qui devait être livré le 19…Cite : Article L. 224-25-4
Tribunal judiciaire de Lorient, 17 septembre 2026, RG n° 25/0030017 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lorient, 17 septembre 2026, RG n° 25/00300 → Contrats / CGV → Résolution d’un contrat : Des travaux d’isolation thermique par l’extérieur n’ayant jamais été réalisés malgré le…Cite : Article L. 224-25-4
Tribunal judiciaire de Compiègne, 17 septembre 2026, N° de RG 26/0060317 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Compiègne, 17 septembre 2026, N° de RG 26/00603 → Consommation → obligation de délivrance : Le consommateur ayant reçu un colis dépourvu de la caméra achetée, le professionnel…Cite : Article L. 224-25-4
Code de la consommation, article L224-25-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l224-25-4-du-code-de-la-consommation/