Article L224-25-9 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L224-25-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

En l’absence ou au-delà d’une durée minimum d’exécution imposée par le contrat, la durée du préavis de résiliation par un consommateur d’un contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le professionnel de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le professionnel, de sa demande de résiliation.

Conformément à , ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Renvois

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Code de la consommation, article L224-25-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l224-25-9-du-code-de-la-consommation/