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Article L224-41 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L224-41Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les factures de fourniture d’un service de communications électroniques sont présentées par les fournisseurs suivant des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de la consommation, pris après avis du Conseil national de la consommation.

Renvois

Cité par 1

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Code de la consommation, article L224-41 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l224-41-du-code-de-la-consommation/