Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L224-59Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation.
Tribunal judiciaire de Marseille, 8 septembre 2026, N° de RG 25/017198 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 8 septembre 2026, N° de RG 25/01719 → Consommation → Nullité : Le bon de commande conclu lors d’une foire ne précisait pas plusieurs caractéristiques essentielles de…Cite : Article L. 224-59
Cour d'appel de Metz, 10 juin 2026, 25/0024910 juin 2026Cour d’appel de MetzCour d’appel de Metz, 10 juin 2026, 25/00249 → Consommation → Droit de rétractation : Le droit de rétractation du consommateur s’applique aux contrats hors établissement avec un délai de quatorze…Cite : Article L. 224-59
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 avril 2026, 25/005733 avr. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxTribunal judiciaire de Bordeaux, 3 avril 2026, 25/00573 → Consommation → droit de rétractation : Un contrat conclu dans l’établissement permanent d’un professionnel, même qualifié de hall…Cite : Article L. 224-59
Cour d'appel de Montpellier, 30 octobre 2025, RG n° 24/0315830 oct. 2025Cour d’appel de MontpellierContrats / CGV → Nullité de contrat : La cour a jugé que l’intervention volontaire du liquidateur judiciaire était recevable. Elle a infirmé le jugement de première instance qui avait prononcé la…Cite : Article L. 224-59
Code de la consommation, article L224-59 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l224-59-du-code-de-la-consommation/