Article L224-60 du Code de la consommation

Renvois

Décisions qui citent cet article 3

• Tribunal judiciaire de Poitiers, 13 octobre 2026, RG n° 25/0008713 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Poitiers, 13 octobre 2026, RG n° 25/00087 → Consommation → Vente en foire : Des acquéreurs ont commandé un spa sur une foire et versé un acompte par chèque, rejeté faute de…Cite : Article L. 224-60
• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 avril 2026, 25/005733 avr. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxTribunal judiciaire de Bordeaux, 3 avril 2026, 25/00573 → Consommation → droit de rétractation : Un contrat conclu dans l’établissement permanent d’un professionnel, même qualifié de hall…Cite : Article L. 224-60
• Cour d'appel de Montpellier, 30 octobre 2025, RG n° 24/0315830 oct. 2025Cour d’appel de MontpellierContrats / CGV → Nullité de contrat : La cour a jugé que l’intervention volontaire du liquidateur judiciaire était recevable. Elle a infirmé le jugement de première instance qui avait prononcé la…Cite : Article L. 224-60

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