Article L224-65 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L224-65Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article du code de commerce qui éteint toute action contre le voiturier est porté à dix jours.

Renvois

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Code de la consommation, article L224-65 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l224-65-du-code-de-la-consommation/