Article L224-74 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L224-74Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour les contrats de jouissance à temps partagé, l’offre mentionnée à l’article indique en outre :
1° L’existence ou non de la possibilité de participer à un système d’échange et, dans l’affirmative, l’indication du nom de ce système d’échange et de son coût ;
2° Si l’immeuble est en construction, les indications essentielles relatives au permis de construire, à l’état et aux délais d’achèvement du logement et de ses services, au raccordement aux divers réseaux, et aux garanties d’achèvement ou de remboursement en cas de non-achèvement.
Pour les contrats de produit de vacances à long terme, l’offre mentionnée à l’article indique en outre :
1° Les modalités relatives au calendrier de paiement échelonné du prix ;
2° Les indications relatives à l’éventuelle augmentation du coût des annuités.
Pour les contrats de revente, l’offre mentionnée à l’article indique en outre le prix à payer par le consommateur pour bénéficier des services du professionnel et l’indication des frais complémentaires obligatoires.

Renvois

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Code de la consommation, article L224-74 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l224-74-du-code-de-la-consommation/