Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L224-88Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le paiement du prix est acquitté en tout ou partie à l’aide d’un crédit accordé au consommateur par le professionnel ou par l’intermédiaire d’un tiers, l’exercice par le consommateur de son droit de rétractation du contrat d’utilisation de biens à temps partagé, du contrat de produit de vacances à long terme, de revente ou d’échange emporte la résiliation de plein droit, sans frais ni indemnité, du contrat de crédit.
Code de la consommation, article L224-88 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l224-88-du-code-de-la-consommation/