Article L224-88 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L224-88Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque le paiement du prix est acquitté en tout ou partie à l’aide d’un crédit accordé au consommateur par le professionnel ou par l’intermédiaire d’un tiers, l’exercice par le consommateur de son droit de rétractation du contrat d’utilisation de biens à temps partagé, du contrat de produit de vacances à long terme, de revente ou d’échange emporte la résiliation de plein droit, sans frais ni indemnité, du contrat de crédit.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la consommation, article L224-88 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l224-88-du-code-de-la-consommation/