Article L224-106 du Code de la consommation

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Article L224-106Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les règles relatives aux contrats d’hébergement des personnes âgées sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du code de l’action sociale et des familles.

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Code de la consommation, article L224-106 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l224-106-du-code-de-la-consommation/