Article L224-107 du Code de la consommation

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Article L224-107Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les règles relatives aux contrats de services d’aide et d’accompagnement à domicile sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier et du chapitre VII du titre IV du livre III du code de l’action sociale et des familles.

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Code de la consommation, article L224-107 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l224-107-du-code-de-la-consommation/