Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L241-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. Les dispositions du présent article sont d’ordre public.
Tribunal judiciaire de Nice, 19 octobre 2026, N° de RG 24/0319019 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 19 octobre 2026, N° de RG 24/03190 → Banque / Crédits → déchéance du terme : Après avoir relevé une anomalie dans des relevés bancaires, la banque a prononcé la déchéance…Cite : Article L. 241-1
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/0683915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/06839 → Banque / Crédits → Clause abusive : Dans le cadre d’un crédit renouvelable cédé à une société de recouvrement, l’action a été…Cite : Article L. 241-1
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/0370115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/03701 → Banque / Crédits → exigibilité anticipée : La demande en paiement d’un prêt personnel de 55 000 euros a été déclarée recevable…Cite : Article L. 241-1
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/0684415 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/06844 → Banque / Crédits → Clause abusive : Dans le cadre d’un crédit renouvelable cédé à une société de recouvrement, la déchéance du…Cite : Article L. 241-1
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/0298315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/02983 → Banque / Crédits → Résolution judiciaire : Après avoir souscrit un prêt personnel de 20 900 euros dans le cadre d’une fraude…Cite : Article L. 241-1
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 25/0193215 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 25/01932 → Saisies / Exécution forcée → Prescription décennale : Le commandement de payer délivré en 2018 au nom de Contentia n’a pas…Cite : Article L. 241-1
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0037114 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/00371 → Banque / Crédits → Crédit affecté : Après des impayés, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et demandé le paiement du…Cite : Article L241-1
Cour de cassation, 14 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-15.38814 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 14 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-15.388 → Consommation → Qualification de professionnel : Un navire ayant été endommagé lors d’une opération de mise au sec réalisée par le…Cite : Article L. 241-1
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 12 octobre 2026, N° de RG 25/0304612 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Pierre, 12 octobre 2026, N° de RG 25/03046 → Banque / Crédits → clause d’exigibilité : Dans le cadre d’un regroupement de crédits, la clause d’exigibilité anticipée a été…Cite : Article L. 241-1
Code de la consommation, article L241-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l241-1-du-code-de-la-consommation/