Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L241-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le professionnel n’a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l’article L. 216-7, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à trente jours et de 50 % ultérieurement
Cour d'appel de Colmar, 21 octobre 2026, RG n° 26/0053421 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 21 octobre 2026, RG n° 26/00534 → Procédure → Radiation du rôle : Après avoir versé 75 853,76 euros pour l’achat d’un véhicule jamais livré, l’acheteur a obtenu en référé la…Cite : Article L.241-4
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0267720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/02677 → Consommation → délivrance non conforme : Le véhicule vendu présentait plusieurs défaillances, dont deux majeures affectant la…Cite : Article L.241-4
Tribunal judiciaire d'Argentan, 15 octobre 2026, N° RG 26/0002915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Argentan, 15 octobre 2026, N° RG 26/00029 → Procédure → Procédure orale : Un acheteur n’a pas reçu la sculpture commandée sur le site RED ART malgré plusieurs reports de…Cite : Article L.241-4
Tribunal judiciaire de Lorient, 8 octobre 2026, RG n° 26/002018 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lorient, 8 octobre 2026, RG n° 26/00201 → BTP / Construction → Résolution d’un contrat : Le professionnel n’ayant réalisé qu’une partie des travaux de ravalement convenus pour…Cite : Article L.241-4
Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/005136 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00513 → Banque / Crédits → déchéance du terme : Les clauses de déchéance du terme ont été écartées faute de mise en demeure et de délai…Cite : Article L.241-4
Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/002626 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00262 → Banque / Crédits → déchéance du terme : La clause de résiliation après une mise en demeure sans délai raisonnable a été réputée non…Cite : Article L.241-4
Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/002936 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00293 → Banque / Crédits → indemnité de défaillance : Après plusieurs impayés, l’emprunteur a été condamné au paiement de 6 305,96 euros avec…Cite : Article L.241-4
Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/003976 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00397 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : L’action engagée après le non-respect d’un échéancier de surendettement a été déclarée…Cite : Articles L. 241-4 et L. 312-29
Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/004556 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00455 → Banque / Crédits → déchéance du terme : La clause de déchéance du terme a été réputée non écrite faute de délai raisonnable de…Cite : Article L.241-4
Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/005696 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00569 → Banque / Crédits → Déchéance totale : L’action n’était pas forclose, mais le prêteur ne justifiait pas avoir vérifié les charges…Cite : Article L.241-4
Code de la consommation, article L241-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l241-4-du-code-de-la-consommation/