Cour d'appel de Versailles, 21 octobre 2026, N° de RG 24/0462721 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 21 octobre 2026, N° de RG 24/04627 → Contrats / CGV → contrat hors établissement : Une société de textiles avait conclu dans son magasin un contrat portant sur la création…Cite : Article L.242-1
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0642620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/06426 → Consommation → location financière : La cour a retenu l’application du régime protecteur des petits professionnels à la société…Cite : Article L.242-1
Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 24/0237920 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 24/02379 → Energies → Nullité : La cour confirme l’annulation du contrat portant sur l’installation photovoltaïque et des équipements, ainsi que celle…Cite : Article L.242-1
Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0249420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 24/02494 → Consommation → Nullité : Après un démarchage, des consommateurs ont conclu un contrat d’installation photovoltaïque financé par un crédit…Cite : Article L.242-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202508163220 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2025081632 → Contrats / CGV → location financière : Le tribunal écarte l’application du Code de la consommation et retient…Cite : Article L.242-1
Tribunal judiciaire de Schiltigheim, 20 octobre 2026, RG n° 25/0406220 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Schiltigheim, 20 octobre 2026, RG n° 25/04062 → Numérique / E-commerce → Nullité de contrats : Un naturopathe avait conclu avec NEW BFORBIZ et GRENKE LOCATION des contrats…Cite : Article L.242-1
Cour d'appel de Colmar, 19 octobre 2026, RG n° 25/0283119 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 19 octobre 2026, RG n° 25/02831 → Consommation → Nullité : Des consommateurs demandaient l’annulation d’un contrat d’installation photovoltaïque et du crédit affecté…Cite : Article L.242-1
Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 23/0174615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 23/01746 → Numérique / E-commerce → Droit de rétractation : Un artisan avait conclu des contrats portant sur la création d’un site internet et sa…Cite : Article L.242-1
Cour d'appel de Nancy, 15 octobre 2026, RG n° 25/0231815 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 15 octobre 2026, RG n° 25/02318 → Consommation → Prescription de l’action : Des emprunteurs contestaient un contrat conclu à domicile pour une installation aérovoltaïque et un…Cite : Article L.242-1
Cour d'appel d'Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 25/0481215 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 25/04812 → Consommation → Nullité d’un contrat : Un couple avait conclu après démarchage un contrat de fourniture et d’installation photovoltaïque…Cite : Article L.242-1
Code de la consommation, article L242-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l242-1-du-code-de-la-consommation/