Article L242-4 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L242-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

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Article L. 221-24

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Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 30 septembre 2026, RG n° 25/0297130 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 30 septembre 2026, RG n° 25/02971 → Consommation → Compétence : L’opération portant sur le véhicule Peugeot E-2008 a été qualifiée de location longue…Cite : Article L.242-4
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 24 septembre 2026, RG n° 25/0254224 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 24 septembre 2026, RG n° 25/02542 → Consommation → Droit de rétractation : Des consommateurs ont signé à leur domicile trois devis concernant des menuiseries…Cite : Article L.242-4
Tribunal judiciaire de Compiègne, 17 septembre 2026, N° de RG 26/0060317 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Compiègne, 17 septembre 2026, N° de RG 26/00603 → Consommation → obligation de délivrance : Le consommateur ayant reçu un colis dépourvu de la caméra achetée, le professionnel…Cite : Article L.242-4
Tribunal de commerce de Pontoise, 4 septembre 2026, RG n° 2022F004864 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 4 septembre 2026, RG n° 2022F00486 → Consommation → Nullité des contrats : Démarché à son domicile, un artisan taxi a souscrit des contrats portant sur un copieur…Cite : Article L.242-4
Tribunal judiciaire de Nantes, 10 juillet 2026, 26/0035010 juil. 2026Tribunal judiciaire de NantesTribunal judiciaire de Nantes, 10 juillet 2026, 26/00350 → Consommation → Droit de rétractation : Le droit de rétractation du consommateur dans un contrat à distance s’exerce dans un délai de…Cite : Article L.242-4
Tribunal judiciaire de Paris, 16 juin 2026, 23/1100616 juin 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 16 juin 2026, 23/11006 → Consommation → Délai de rétractation : Le délai de rétractation de quatorze jours court à compter de la réception du bien pour les contrats de…Cite : Article L.242-4
Cour d'appel de Metz, 10 juin 2026, 25/0024910 juin 2026Cour d’appel de MetzCour d’appel de Metz, 10 juin 2026, 25/00249 → Consommation → Droit de rétractation : Le droit de rétractation du consommateur s’applique aux contrats hors établissement avec un délai de quatorze…Cite : Article L.242-4
Tribunal judiciaire de Tours, 4 mars 2026, N° de RG 25/037644 mars 2026Tribunal judiciaire de ToursConsommation → Droit de rétractation : L’exercice du droit de rétractation est fondamental pour le consommateur, notamment pour les contrats hors établissement. Si les informations relatives à ce…Cite : Article L.242-4
Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2026, N° de RG 25/0436926 févr. 2026Tribunal judiciaire de ParisConsommation → Droit de rétractation : Le droit de rétractation permet au consommateur de se désengager d’un contrat conclu hors établissement dans un délai de quatorze jours. La demande de…Cite : Article L.242-4
Cour d'appel de Paris, 12 février 2026, RG n° 23/0088712 févr. 2026Cour d’appel de ParisConsommation → Droit de rétractation : Les contrats conclus hors établissement, selon l’article L. 221-1, 2°, du code de la consommation, sont soumis au droit de rétractation. La cour a constaté que…Cite : Article L.242-4
Cour d'appel de Dijon, 12 février 2026, N° de RG 22/0158512 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article L.242-4

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