Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L242-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’absence de remise du formulaire type de rétractation prévu par l’article L. 221-9 ou la fourniture d’un formulaire non conforme aux dispositions du 7° de l’article L. 221-5 sont punies d’une amende de 150 000 euros.
Cour d'appel de Besançon, 10 février 2026, N° de RG 24/0172110 févr. 2026Cour d’appel de BesançonLiquidation judiciaire → Responsabilité du dirigeant : Le tribunal a rejeté la demande de nullité du jugement déféré, considérant qu’il avait statué sur la responsabilité contractuelle, en opposant…Cite : Article L. 242-6
Code de la consommation, article L242-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l242-6-du-code-de-la-consommation/