Article L242-23 du Code de la consommation

Renvois

Décisions qui citent cet article 1

• Cour d'appel de Montpellier, 30 octobre 2025, RG n° 24/0315830 oct. 2025Cour d’appel de MontpellierContrats / CGV → Nullité de contrat : La cour a jugé que l’intervention volontaire du liquidateur judiciaire était recevable. Elle a infirmé le jugement de première instance qui avait prononcé la…Cite : Article L. 242-23

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